Conditions de licéité d'une preuve tirée de l'intervention d'un client mystère - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2023

Conditions de licéité d'une preuve tirée de l'intervention d'un client mystère

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04472887, version 1 (22-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04472887 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. Conditions de licéité d'une preuve tirée de l'intervention d'un client mystère : Cass. soc., 6 sept. 2023, n° 22-13.783, B : JurisData n° 2023-014730. La Semaine juridique. Édition générale, 2023, n° 38, pp.act. 1065. ⟨halshs-04472887⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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