Conditions de licéité d'une preuve tirée de l'intervention d'un client mystère - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2023

Conditions de licéité d'une preuve tirée de l'intervention d'un client mystère

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04472887 , version 1 (22-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04472887 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. Conditions de licéité d'une preuve tirée de l'intervention d'un client mystère. La Semaine juridique. Édition générale, 2023, n° 38, pp.act. 1065. ⟨halshs-04472887⟩
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