Distinction entre astreinte et permanence constituant un temps de travail effectif - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2022

Distinction entre astreinte et permanence constituant un temps de travail effectif

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04473010, version 1 (22-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04473010 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. Distinction entre astreinte et permanence constituant un temps de travail effectif : Cass. soc., 26 oct. 2022, n° 21-14.178, B+R : JurisData n° 2022-017491. La Semaine juridique. Édition générale, 2022, n° 45, pp.act. 1266. ⟨halshs-04473010⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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