Ordonnances Covid-19 : conditions d'application des mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée de travail et de jours de repos - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2022

Ordonnances Covid-19 : conditions d'application des mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée de travail et de jours de repos

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04473081, version 1 (22-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04473081 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. Ordonnances Covid-19 : conditions d'application des mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée de travail et de jours de repos : Cass. soc., 6 juill. 2022, n° 21-15.189, B + R : JurisData n° 2022-010990. La Semaine juridique. Édition générale, 2022, n° 28, pp.act. 883. ⟨halshs-04473081⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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