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Article dans une revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2022

Reconnaissance du principe général d'égalité face à l'exercice du droit de vote

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04473204, version 1 (22-02-2024)

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  • HAL Id : halshs-04473204 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. Reconnaissance du principe général d'égalité face à l'exercice du droit de vote : Cass. soc., 1er juin 2022, n° 20-22.860, B : JurisData n° 2022-008559. La Semaine juridique. Édition générale, 2022, n° 24, pp.act. 750. ⟨halshs-04473204⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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