Validation du barème Macron et exclusion du contrôle de conventionnalité in concreto - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2022

Validation du barème Macron et exclusion du contrôle de conventionnalité in concreto

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Droit
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Dates et versions

halshs-04473350, version 1 (22-02-2024)

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  • HAL Id : halshs-04473350 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. Validation du barème Macron et exclusion du contrôle de conventionnalité in concreto : Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-14.490, B + R : JurisData n° 2022-007615. La Semaine juridique. Édition générale, 2022, n° 20-21, pp.act. 643. ⟨halshs-04473350⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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