PSE : Non-cumul de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse avec l'indemnité due en cas d'annulation de la décision d'homologation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Social Année : 2022

PSE : Non-cumul de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse avec l'indemnité due en cas d'annulation de la décision d'homologation

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04473454, version 1 (22-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04473454 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. PSE : Non-cumul de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse avec l'indemnité due en cas d'annulation de la décision d'homologation : Cass. soc., 16 févr. 2022, n° 20-14.969 et n° 20-14.970, B : JurisData n° 2022-001869. La Semaine juridique. Social, 2022, n° 19, pp.1139. ⟨halshs-04473454⟩
6 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus