PSE : non-cumul de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse avec l'indemnité due en cas d'annulation de la décision d'homologation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2022

PSE : non-cumul de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse avec l'indemnité due en cas d'annulation de la décision d'homologation

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04473561, version 1 (22-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04473561 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. PSE : non-cumul de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse avec l'indemnité due en cas d'annulation de la décision d'homologation : Cass. soc., 16 févr. 2022, n° 20-14.969 et n° 20-14.970, B : JurisData n° 2022-001869. La Semaine juridique. Édition générale, 2022, n° 13, pp.act. 430. ⟨halshs-04473561⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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