Loi no 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration : aperçu des dispositions pénales validées, ignorées, censurées - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2024

Loi no 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration : aperçu des dispositions pénales validées, ignorées, censurées

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04473567, version 1 (22-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04473567 , version 1

Citer

Céline Chassang. Loi no 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration : aperçu des dispositions pénales validées, ignorées, censurées. Actualité juridique Pénal, 2024, 02, pp.79. ⟨halshs-04473567⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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