Plateformes numériques : exigence d'une preuve du lien de subordination caractérisant le contrat de travail - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2022

Plateformes numériques : exigence d'une preuve du lien de subordination caractérisant le contrat de travail

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04473675, version 1 (22-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04473675 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. Plateformes numériques : exigence d'une preuve du lien de subordination caractérisant le contrat de travail : Cass. soc., 13 avr. 2022, n° 20-14.870, B : JurisData n° 2022-005581. La Semaine juridique. Édition générale, 2022, n° 17, pp.act. 565. ⟨halshs-04473675⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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