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Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2024

Approche sectorielle de quelques visages de l'entreprise en droit administratif - L'entreprise compliante : une délégation de la puissance publique ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04482501, version 1 (28-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04482501 , version 1

Citer

Aude Rouyère. Approche sectorielle de quelques visages de l'entreprise en droit administratif - L'entreprise compliante : une délégation de la puissance publique ?. Revue française de droit administratif, 2024, 01, pp.29. ⟨halshs-04482501⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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