Approche sectorielle de quelques visages de l'entreprise en droit administratif - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2024

Approche sectorielle de quelques visages de l'entreprise en droit administratif

Sébastien Brameret

Résumé

L'entreprise publique locale est au carrefour de plusieurs droits. Entreprise commerciale par nature, elle est pourtant attraite à la sphère administrative, en raison de l'implication déterminante de ses actionnaires publics. Une analyse détaillée permet de souligner que l'application du droit administratif n'y est pas uniforme : entravée au stade institutionnel, elle est assumée au stade actionnarial et tend à être contenue au stade contractuel.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04482502 , version 1 (28-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04482502 , version 1

Citer

Sébastien Brameret. Approche sectorielle de quelques visages de l'entreprise en droit administratif : L'entreprise publique locale, cible contrastée d'application du droit administratif. Revue française de droit administratif, 2024, 01, pp.37. ⟨halshs-04482502⟩

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