Approche sectorielle de quelques visages de l'entreprise en droit administratif - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2024

Approche sectorielle de quelques visages de l'entreprise en droit administratif

Résumé

L'entreprise publique locale est au carrefour de plusieurs droits. Entreprise commerciale par nature, elle est pourtant attraite à la sphère administrative, en raison de l'implication déterminante de ses actionnaires publics. Une analyse détaillée permet de souligner que l'application du droit administratif n'y est pas uniforme : entravée au stade institutionnel, elle est assumée au stade actionnarial et tend à être contenue au stade contractuel.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04482502, version 1 (28-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04482502 , version 1

Citer

Sébastien Brameret. Approche sectorielle de quelques visages de l'entreprise en droit administratif : L'entreprise publique locale, cible contrastée d'application du droit administratif. Revue française de droit administratif, 2024, 01, pp.37. ⟨halshs-04482502⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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