La cessation d'activité complète et définitive comme motif économique de licenciement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2023

La cessation d'activité complète et définitive comme motif économique de licenciement

Résumé

La cessation d'activité complète et définitive de l'entreprise constitue en soi un motif économique de licenciement, qu'elle soit déjà effective au moment du licenciement ou qu'elle soit irrémédiablement engagée et intervienne dans un délai proche du licenciement.

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04483815, version 1 (29-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04483815 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. La cessation d'activité complète et définitive comme motif économique de licenciement : Cass. soc., 20 sept. 2023, n° 22-13485, FS–B. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2023, n° 10. ⟨halshs-04483815⟩
12 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus