La cessation d'activité complète et définitive comme motif économique de licenciement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2023

La cessation d'activité complète et définitive comme motif économique de licenciement

Résumé

La cessation d'activité complète et définitive de l'entreprise constitue en soi un motif économique de licenciement, qu'elle soit déjà effective au moment du licenciement ou qu'elle soit irrémédiablement engagée et intervienne dans un délai proche du licenciement.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04483815 , version 1 (29-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04483815 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. La cessation d'activité complète et définitive comme motif économique de licenciement. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2023, n° 10. ⟨halshs-04483815⟩
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