Incompatibilité de l'accord de RCC avec une fermeture de site
Résumé
Un accord portant rupture conventionnelle collective (RCC) ne peut se substituer à un plan de sauvegarde de l’emploi pour cessation d’activité
Article Dans Une Revue
L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté
Année : 2023
Valérie Savatte : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04483928
Soumis le : jeudi 29 février 2024-14:28:21
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04483928 , version 1
Citer
Gilles Dedessus Le Moustier. Incompatibilité de l'accord de RCC avec une fermeture de site. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2023, n° 5. ⟨halshs-04483928⟩
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