Incompatibilité de l'accord de RCC avec une fermeture de site - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2023

Incompatibilité de l'accord de RCC avec une fermeture de site

Résumé

Un accord portant rupture conventionnelle collective (RCC) ne peut se substituer à un plan de sauvegarde de l’emploi pour cessation d’activité

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04483928, version 1 (29-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04483928 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. Incompatibilité de l'accord de RCC avec une fermeture de site : CE, 4e-1re ch. réunies, 21 mars 2023, n° 459626. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2023, n° 5. ⟨halshs-04483928⟩
10 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus