Incompatibilité de l'accord de RCC avec une fermeture de site - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2023

Incompatibilité de l'accord de RCC avec une fermeture de site

Résumé

Un accord portant rupture conventionnelle collective (RCC) ne peut se substituer à un plan de sauvegarde de l’emploi pour cessation d’activité
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04483928 , version 1 (29-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04483928 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. Incompatibilité de l'accord de RCC avec une fermeture de site. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2023, n° 5. ⟨halshs-04483928⟩
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