Transfert d'entreprise et diminution de responsabilités du salarié transféré - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2023

Transfert d'entreprise et diminution de responsabilités du salarié transféré

Résumé

Le changement d'employeur ne permet pas d'imposer une diminution de responsabilités au salarié transféré

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04484235, version 1 (29-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04484235 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. Transfert d'entreprise et diminution de responsabilités du salarié transféré : Cass. soc., 9 nov. 2022, n° 21-13066, F–D. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2023, n° 1. ⟨halshs-04484235⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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