Transfert d'entreprise et diminution de responsabilités du salarié transféré - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2023

Transfert d'entreprise et diminution de responsabilités du salarié transféré

Résumé

Le changement d'employeur ne permet pas d'imposer une diminution de responsabilités au salarié transféré
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04484235 , version 1 (29-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04484235 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. Transfert d'entreprise et diminution de responsabilités du salarié transféré. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2023, n° 1. ⟨halshs-04484235⟩
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