PSE : contrôle de la conformité de la prorogation des mandats des représentants du personnel - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2022

PSE : contrôle de la conformité de la prorogation des mandats des représentants du personnel

Résumé

Il n'appartient pas à l'autorité administrative, saisie de la demande de validation d'un accord collectif portant plan de sauvegarde de l’emploi, de vérifier la conformité de la prorogation des mandats effectuée dans l'attente de l'établissement du CSE, nouvellement créé, à moins que l'autorité judiciaire se soit prononcée en ce sens.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04484304, version 1 (29-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04484304 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. PSE : contrôle de la conformité de la prorogation des mandats des représentants du personnel : CE, 4e-1re ch. réunies, 19 juill. 2022, n° 436401. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2022, n° 9. ⟨halshs-04484304⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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