PSE : contrôle de la conformité de la prorogation des mandats des représentants du personnel
Résumé
Il n'appartient pas à l'autorité administrative, saisie de la demande de validation d'un accord collectif portant plan de sauvegarde de l’emploi, de vérifier la conformité de la prorogation des mandats effectuée dans l'attente de l'établissement du CSE, nouvellement créé, à moins que l'autorité judiciaire se soit prononcée en ce sens.
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