Liquidation judiciaire : homologation du document unilatéral portant PSE en cas de plan de reclassement incomplet - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2022

Liquidation judiciaire : homologation du document unilatéral portant PSE en cas de plan de reclassement incomplet

Résumé

En cas de liquidation judiciaire, le document unilatéral portant PSE peut être homologué même si le plan de reclassement est incomplet.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04484339, version 1 (29-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04484339 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. Liquidation judiciaire : homologation du document unilatéral portant PSE en cas de plan de reclassement incomplet : CE, 4e-1re ch. réunies, 1er juin 2022, n° 434225. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2022, n° 8, p. 6. ⟨halshs-04484339⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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