PSE : annulation de la décision d'homologation en cas d'information-consultation insuffisante des représentants du personnel - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2022

PSE : annulation de la décision d'homologation en cas d'information-consultation insuffisante des représentants du personnel

Résumé

La méconnaissance des droits de l'expert-comptable justifie l'annulation de la décision d’homologation du PSE.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04484376, version 1 (29-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04484376 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. PSE : annulation de la décision d'homologation en cas d'information-consultation insuffisante des représentants du personnel : CAA Versailles, 4e ch., 17 mai 2022, n° 22VE00604. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2022, n° 7, p. 6. ⟨halshs-04484376⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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