Compétence résiduelle du juge judiciaire en matière de contentieux relatif à la mise en œuvre de l'ordre des licenciements
Résumé
La mise en œuvre individuelle, pour chaque salarié, des critères d'ordre tels que fixés par le plan de sauvegarde de l'emploi peut faire l'objet d'une contestation devant le juge judiciaire, après le prononcé du licenciement.
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