Compétence résiduelle du juge judiciaire en matière de contentieux relatif à la mise en œuvre de l'ordre des licenciements - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2022

Compétence résiduelle du juge judiciaire en matière de contentieux relatif à la mise en œuvre de l'ordre des licenciements

Résumé

La mise en œuvre individuelle, pour chaque salarié, des critères d'ordre tels que fixés par le plan de sauvegarde de l'emploi peut faire l'objet d'une contestation devant le juge judiciaire, après le prononcé du licenciement.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04484410, version 1 (29-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04484410 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. Compétence résiduelle du juge judiciaire en matière de contentieux relatif à la mise en œuvre de l'ordre des licenciements : Cass. soc., 20 avr. 2022, n° 20-20567, FS–B. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2022, n° 6, p. 6. ⟨halshs-04484410⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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