LME : précisions relatives à la mise en œuvre simultanée d'une RCC et d'un PSE - HAL Access content directly
Journal articles L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Year : 2022

LME : précisions relatives à la mise en œuvre simultanée d'une RCC et d'un PSE

Abstract

Un plan de sauvegarde de l'emploi peut succéder à un accord de rupture conventionnelle collective dès lors que ce plan respecte les stipulations de l'accord de RCC qui lui sont applicables.

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-04484445, version 1 (29-02-2024)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-04484445 , version 1

Cite

Gilles Dedessus Le Moustier. LME : précisions relatives à la mise en œuvre simultanée d'une RCC et d'un PSE. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2022, n° 5, p. 7. ⟨halshs-04484445⟩
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