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Article dans une revue Archives de philosophie du droit Année : 2021

Au-delà de la réparation : les nouvelles sanctions

Philippe Pierre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1266736

Résumé

L'article 1266-1 du projet de réforme du droit de la responsabilité civile présenté par la Chancellerie le 13 mars 2017 s’emploie à enrichir les « effets » de la responsabilité extra-contractuelle d'une fonction répressive. Celle-ci se traduit par l'instauration d'une amende civile sanctionnant les fautes dites lucratives, affectée à un fonds public et non assurable. Cette proposition mérite assurément le débat, la nature juridique de cette amende l'inscrivant dans la matière pénale sans que le régime prévu par l’article 1266-1 tire toutes les conséquences de cette inscription. L’efficacité de cette nouvelle sanction prête également à discussion, tant du point de vue du débiteur que du créancier de l’amende civile.

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Droit
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Dates et versions

halshs-04485170, version 1 (01-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04485170 , version 1

Citer

Philippe Pierre. Au-delà de la réparation : les nouvelles sanctions. Archives de philosophie du droit, 2021, Volume 63, pp.393-401. ⟨halshs-04485170⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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