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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2024

Pour une rationalisation du régime de la spécialité législative outre-mer

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Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04485699, version 1 (01-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04485699 , version 1

Citer

Loïc Peyen. Pour une rationalisation du régime de la spécialité législative outre-mer. Actualité juridique Droit administratif, 2024, 8, pp.419. ⟨halshs-04485699⟩

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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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