Non bis repetita... Revirement sur la rétractation du débiteur d'une promesse unilatérale de vente - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2021

Non bis repetita... Revirement sur la rétractation du débiteur d'une promesse unilatérale de vente

Philippe Pierre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1266736

Résumé

Solution. - Un arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation rendu le 23 juin marque un revirement de jurisprudence. Il écarte en effet la possibilité pour le débiteur d'une promesse unilatérale de vente d'immeuble de se rétracter avant la levée d'option par son bénéficiaire. Impact. - D'une importance théorique indéniable, ce revirement interroge quant à son incidence pratique, intervenant sous l'empire du droit des contrats antérieur à sa refonte par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Pour en saisir toute la portée, après la note, est reproduit l'avis de Philippe Brun, avocat général à la Cour de cassation.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04485986, version 1 (01-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04485986 , version 1

Citer

Philippe Pierre. Non bis repetita... Revirement sur la rétractation du débiteur d'une promesse unilatérale de vente : Cass. 3e civ., 23 juin 2021, n° 20-17.554, FS-B. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2021, n° 27, pp.25-28. ⟨halshs-04485986⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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