Récupération du montant d'une aide sociale contre le bénéficiaire de l'assurance
Résumé
Solution. – L'État ou le département peut exercer un recours en récupération des sommes
avancées contre le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les 10 ans qui ont précédé cette demande.
Impact. – Un contrat d'assurance sur la vie peut être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable.
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