Récupération du montant d'une aide sociale contre le bénéficiaire de l'assurance - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Responsabilité civile et assurances Année : 2021

Récupération du montant d'une aide sociale contre le bénéficiaire de l'assurance

Philippe Pierre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1266736

Résumé

Solution. – L'État ou le département peut exercer un recours en récupération des sommes avancées contre le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les 10 ans qui ont précédé cette demande. Impact. – Un contrat d'assurance sur la vie peut être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04486028, version 1 (01-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04486028 , version 1

Citer

Philippe Pierre. Récupération du montant d'une aide sociale contre le bénéficiaire de l'assurance : Cass. 1re civ., 3 mars 2021, n° 19-21.420, F-D. Responsabilité civile et assurances, 2021, n° 7-8, p. 32-35. ⟨halshs-04486028⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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