Le constat du commencement effectif des travaux s'impose dans les VEFA - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2022

Le constat du commencement effectif des travaux s'impose dans les VEFA

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04486193 , version 1 (01-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04486193 , version 1

Citer

Jean-Marie Delpérier. Le constat du commencement effectif des travaux s'impose dans les VEFA. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2022, n° 6, pp.1203. ⟨halshs-04486193⟩
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