Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2022
Valérie Savatte : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04486193
Soumis le : vendredi 1 mars 2024-16:59:22
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04486193 , version 1
Citer
Jean-Marie Delpérier. Le constat du commencement effectif des travaux s'impose dans les VEFA. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2022, n° 6, pp.1203. ⟨halshs-04486193⟩
Collections
9
Consultations
0
Téléchargements