Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2023
Valérie Savatte : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04486200
Soumis le : vendredi 1 mars 2024-17:02:03
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04486200 , version 1
Citer
Jean-Marie Delpérier. Restitutions et préjudices ne doivent pas être confondus. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2023, n° 5, pp.1131. ⟨halshs-04486200⟩
Collections
9
Consultations
0
Téléchargements