Restitutions et préjudices ne doivent pas être confondus - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2023

Restitutions et préjudices ne doivent pas être confondus

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04486200 , version 1 (01-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04486200 , version 1

Citer

Jean-Marie Delpérier. Restitutions et préjudices ne doivent pas être confondus. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2023, n° 5, pp.1131. ⟨halshs-04486200⟩
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