Licenciement pour motif économique - Contrôle de la faute de l'employeur à l'origine du motif économique de licenciement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Social Année : 2021

Licenciement pour motif économique - Contrôle de la faute de l'employeur à l'origine du motif économique de licenciement

Patrick Morvan
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 761351
  • IdRef : 050448838

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04489985, version 1 (05-03-2024)

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  • HAL Id : halshs-04489985 , version 1

Citer

Patrick Morvan. Licenciement pour motif économique - Contrôle de la faute de l'employeur à l'origine du motif économique de licenciement. La Semaine juridique. Social, 2021, n° 21, p. 1134. ⟨halshs-04489985⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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