CSP : énonciation du motif économique du licenciement dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2020

CSP : énonciation du motif économique du licenciement dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire

Résumé

Lorsque l’administrateur judiciaire procède au licenciement d’un salarié d’une entreprise en redressement judiciaire, en application de l’ordonnance du juge-commissaire autorisant des licenciements économiques présentant un caractère urgent, inévitable et indispensable, la lettre de licenciement que l’administrateur est tenu d’adresser au salarié doit comporter le visa de cette ordonnance.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04490287, version 1 (05-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04490287 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. CSP : énonciation du motif économique du licenciement dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire : Cass. soc., 26 févr. 2020, n°s 17-18136, 18-20153 et 18-20158, ECLI:FR:CCASS:2020:SO00230, F–PB. La Semaine juridique. Édition générale, 2020, n° 24, pp.act. 726. ⟨halshs-04490287⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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