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Article dans une revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2022

Quelle indemnisation de l'apprenti en cas de rupture unilatérale du contrat d'apprentissage par l'employeur hors cas légaux ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04490405, version 1 (05-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04490405 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. Quelle indemnisation de l'apprenti en cas de rupture unilatérale du contrat d'apprentissage par l'employeur hors cas légaux ? : Cass. soc., 16 mars 2022, n° 19-20.658, B. La Semaine juridique. Édition générale, 2022, n° 12, pp.act. 386. ⟨halshs-04490405⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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