Compétence exclusive du TGI (aujourd'hui tribunal judiciaire) pour juger la responsabilité des mandataires de justice - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2022

Compétence exclusive du TGI (aujourd'hui tribunal judiciaire) pour juger la responsabilité des mandataires de justice

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04490522, version 1 (05-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04490522 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. Compétence exclusive du TGI (aujourd'hui tribunal judiciaire) pour juger la responsabilité des mandataires de justice. La Semaine juridique. Édition générale, 2022, n° 4, pp.act. 138. ⟨halshs-04490522⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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