Précisions relatives à la contestation de la perte de la qualité d'établissement distinct devant le Dreets - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2021

Précisions relatives à la contestation de la perte de la qualité d'établissement distinct devant le Dreets

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04490653, version 1 (05-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04490653 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. Précisions relatives à la contestation de la perte de la qualité d'établissement distinct devant le Dreets : Cass. soc., 20 oct. 2021, n° 20-60.258, F-B. La Semaine juridique. Édition générale, 2021, n° 45, pp.act. 1170. ⟨halshs-04490653⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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