Prestation de serment, formule « je le jure » et licenciement pour motif disciplinaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2021

Prestation de serment, formule « je le jure » et licenciement pour motif disciplinaire

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04490788, version 1 (05-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04490788 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. Prestation de serment, formule « je le jure » et licenciement pour motif disciplinaire : Cass. soc., 7 juill. 2021, n° 20-16.206, FS-B. La Semaine juridique. Édition générale, 2021, n° 29, pp.act. 804. ⟨halshs-04490788⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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