Mise en place du CSE : identification des établissements distincts en l'absence d'accord collectif - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2020

Mise en place du CSE : identification des établissements distincts en l'absence d'accord collectif

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04491027, version 1 (05-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04491027 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. Mise en place du CSE : identification des établissements distincts en l'absence d'accord collectif : Cass. soc., 8 juill. 2020, n° 19-11.918, 19-60.107, P+B+R. La Semaine juridique. Édition générale, 2020, n° 30-35, pp.act. 921. ⟨halshs-04491027⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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