Risque de concurrence déloyale et mesure d'instruction in futurum ordonnée sur requête - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2024

Risque de concurrence déloyale et mesure d'instruction in futurum ordonnée sur requête

Résumé

Note sous Cour de cassation, 2e civ., 26 octobre 2023, no 21-18.619 (FS-B)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04492647, version 1 (06-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04492647 , version 1

Citer

Sandie Lacroix-de Sousa. Risque de concurrence déloyale et mesure d'instruction in futurum ordonnée sur requête. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 03, pp.172. ⟨halshs-04492647⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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