Risque de concurrence déloyale et mesure d'instruction in futurum ordonnée sur requête - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2024

Risque de concurrence déloyale et mesure d'instruction in futurum ordonnée sur requête

Résumé

Note sous Cour de cassation, 2e civ., 26 octobre 2023, no 21-18.619 (FS-B)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04492647 , version 1 (06-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04492647 , version 1

Citer

Sandie Lacroix-de Sousa. Risque de concurrence déloyale et mesure d'instruction in futurum ordonnée sur requête. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 03, pp.172. ⟨halshs-04492647⟩

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