De la difficulté de caractériser la fraude au sens de l'article L. 650-1 du code de commerce - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2024

De la difficulté de caractériser la fraude au sens de l'article L. 650-1 du code de commerce

Résumé

Com. 17 janvier 2024, no 22-18.090

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04492653

Soumis le : mercredi 6 mars 2024-16:13:55

Dernière modification le : jeudi 7 mars 2024-03:19:02

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04492653 , version 1 (06-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04492653 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. De la difficulté de caractériser la fraude au sens de l'article L. 650-1 du code de commerce. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 03, pp.213. ⟨halshs-04492653⟩

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