Conclusion de l'accord fixant le contenu du PSE au niveau de l'UES - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2022

Conclusion de l'accord fixant le contenu du PSE au niveau de l'UES

Résumé

Eu égard à l’objet d’une unité économique et sociale (UES) constituée par voie conventionnelle ou par voie judiciaire, l’accord prévu à l’article L. 1233-24-1 du Code du travail peut être conclu au niveau de l’UES, même si celle-ci n’a pas la personnalité morale.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04494563, version 1 (07-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04494563 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. Conclusion de l'accord fixant le contenu du PSE au niveau de l'UES : CE, 4e-1re ch. réunies, 2 mars 2022, n° 438136. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2022, n° 4, pp.4-6. ⟨halshs-04494563⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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