Conclusion de l'accord fixant le contenu du PSE au niveau de l'UES
Résumé
Eu égard à l’objet d’une unité économique et sociale (UES) constituée par voie conventionnelle ou par voie judiciaire, l’accord prévu à l’article L. 1233-24-1 du Code du travail peut être conclu au niveau de l’UES, même si celle-ci n’a pas la personnalité morale.
Domaines
Droit
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