Critères de sélection des candidatures à un départ volontaire et principe d'égalité de traitement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2022

Critères de sélection des candidatures à un départ volontaire et principe d'égalité de traitement

Résumé

Si un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) peut contenir des mesures réservées à certains salariés, c’est à la condition que tous les salariés de l’entreprise placés dans une situation identique au regard de l’avantage en cause puissent bénéficier de cet avantage, à moins qu’une différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04494588, version 1 (07-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04494588 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. Critères de sélection des candidatures à un départ volontaire et principe d'égalité de traitement : Cass. soc., 2 févr. 2022, n° 20-21479, F–D. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2022, n° 3, p. 7. ⟨halshs-04494588⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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