Critères de sélection des candidatures à un départ volontaire et principe d'égalité de traitement
Résumé
Si un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) peut contenir des mesures réservées à certains salariés, c’est à la condition que tous les salariés de l’entreprise placés dans une situation identique au regard de l’avantage en cause puissent bénéficier de cet avantage, à moins qu’une différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence.
Domaines
Droit
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