Barème Macron : précisions relatives aux modalités de calcul - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2022

Barème Macron : précisions relatives aux modalités de calcul

Résumé

Si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse et si l’une ou l’autre des parties refuse la réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux exprimés en mois de salaire brut.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04494628, version 1 (07-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04494628 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. Barème Macron : précisions relatives aux modalités de calcul : Cass. soc., 15 déc. 2021, n° 20-18782 , FS–B. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2022, n° 2, p. 6. ⟨halshs-04494628⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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