PSE : compétence du juge administratif en matière d'obligation de recherche d'un repreneur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2021

PSE : compétence du juge administratif en matière d'obligation de recherche d'un repreneur

Résumé

Il n’appartient pas au juge judiciaire d’apprécier si le refus d’un employeur de céder son entreprise est abusif ou non dans le cadre de son obligation de recherche d’un repreneur.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04494684, version 1 (07-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04494684 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. PSE : compétence du juge administratif en matière d'obligation de recherche d'un repreneur : Cass. soc., 29 sept. 2021, n° 19-23248, FS–B. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2021, n° 10, p. 6. ⟨halshs-04494684⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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