Effets de l'annulation par le juge administratif de la décision de validation de l'accord collectif fondant le PSE - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2021

Effets de l'annulation par le juge administratif de la décision de validation de l'accord collectif fondant le PSE

Résumé

Un salarié peut, au soutien de demandes salariales ou indemnitaires formées contre l’employeur, se prévaloir du défaut de validité de l’accord collectif déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), qui résulte des motifs de la décision du juge administratif annulant la décision de validation de cet accord.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04495190, version 1 (08-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04495190 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. Effets de l'annulation par le juge administratif de la décision de validation de l'accord collectif fondant le PSE. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2021, n° 7, p. 7. ⟨halshs-04495190⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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