Effets de l'annulation par le juge administratif de la décision de validation de l'accord collectif fondant le PSE
Résumé
Un salarié peut, au soutien de demandes salariales ou indemnitaires formées contre l’employeur, se prévaloir du défaut de validité de l’accord collectif déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), qui résulte des motifs de la décision du juge administratif annulant la décision de validation de cet accord.
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