Transfert d'entreprise : conditions de mise en jeu de la garantie solidaire du repreneur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2020

Transfert d'entreprise : conditions de mise en jeu de la garantie solidaire du repreneur

Résumé

Il se déduit des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du Code du travail que, sauf collusion frauduleuse entre les employeurs successifs, seul le nouvel employeur est tenu envers le salarié aux obligations et au paiement des créances résultant de la poursuite du contrat de travail après le transfert.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04495243, version 1 (08-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04495243 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. Transfert d'entreprise : conditions de mise en jeu de la garantie solidaire du repreneur : Cass. soc., 27 mai 2020, n° 19-12471, ECLI:FR:CCASS:2020:SO00444, FS–PB. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2020, n° 8, p. 7. ⟨halshs-04495243⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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