Transfert d'entreprise : conditions de mise en jeu de la garantie solidaire du repreneur
Résumé
Il se déduit des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du Code du travail que, sauf collusion frauduleuse entre les employeurs successifs, seul le nouvel employeur est tenu envers le salarié aux obligations et au paiement des créances résultant de la poursuite du contrat de travail après le transfert.
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