Conséquences d'une application volontaire de l'article L. 1244-1 du Code du travail
Résumé
« (…) la société X avait fait volontairement application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, écartant ainsi implicitement mais nécessairement le moyen selon lequel les contrats de travail avaient été transférés en application de la convention collective nationale des entreprises de la propreté (…) ».
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