Conséquences d'une application volontaire de l'article L. 1244-1 du Code du travail - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2020

Conséquences d'une application volontaire de l'article L. 1244-1 du Code du travail

Résumé

« (…) la société X avait fait volontairement application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, écartant ainsi implicitement mais nécessairement le moyen selon lequel les contrats de travail avaient été transférés en application de la convention collective nationale des entreprises de la propreté (…) ».

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Droit
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Dates et versions

halshs-04495297, version 1 (08-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04495297 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. Conséquences d'une application volontaire de l'article L. 1244-1 du Code du travail : Cass. soc., 25 mars 2020, n° 18-23144, ECLI:FR:CCASS:2020:SO00381, F–D. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2020, n° 6, p. 7. ⟨halshs-04495297⟩
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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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