LME : conséquences de l'absence de saisine d'une commission paritaire de l'emploi - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2021

LME : conséquences de l'absence de saisine d'une commission paritaire de l'emploi

Résumé

L’accord du 30 octobre 2008 annexé à la convention collective Syntec ne met pas à la charge de l’employeur une obligation de saisine préalable de la commission paritaire de l’emploi destinée à favoriser un reclassement externe, obligation dont la méconnaissance priverait les licenciements de cause réelle et sérieuse.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04495395, version 1 (08-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04495395 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. LME : conséquences de l'absence de saisine d'une commission paritaire de l'emploi : Cass. soc., 8 sept. 2021, n° 19-18959, FS–PB. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2021, n° 9, p. 7. ⟨halshs-04495395⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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