CSP : conditions d'opposabilité du délai de prescription de 12 mois pour contester la rupture du contrat de travail - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2020

CSP : conditions d'opposabilité du délai de prescription de 12 mois pour contester la rupture du contrat de travail

Résumé

La remise par l’employeur au salarié, lors de la proposition du CSP, d’un document d’information édité par les services de l’Unedic mentionnant le délai de prescription applicable en cas d’acceptation du CSP, constitue une modalité d’information suffisante du salarié quant au délai de recours qui lui est ouvert pour contester la rupture du contrat de travail ou son motif.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04495469, version 1 (08-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04495469 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. CSP : conditions d'opposabilité du délai de prescription de 12 mois pour contester la rupture du contrat de travail : Cass. soc., 11 déc. 2019, n° 18-17707, ECLI:FR:CCASS:2019:SO01697, FS–PB. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2020, n° 2, p. 6. ⟨halshs-04495469⟩
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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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