Cession d'entreprise et motivation du licenciement pour motif économique d'un salarié protégé - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2021

Cession d'entreprise et motivation du licenciement pour motif économique d'un salarié protégé

Résumé

L’entreprise cessionnaire ne peut invoquer les difficultés économiques de l’entreprise cédante pour justifier le licenciement d’un salarié protégé dont le contrat de travail est transféré.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04495499, version 1 (08-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04495499 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. Cession d'entreprise et motivation du licenciement pour motif économique d'un salarié protégé : CE, 4e-1re ch. réunies, 14 juin 2021, n° 438431. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2021, n° 8, p. 6. ⟨halshs-04495499⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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